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Mercredi 09 septembre 2026 - 11:35 |
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Note : voici une traduction en français de l'accord de règlement entre les "Parties Amiga" (Amiga, Inc., Itec LLC et Amino Development Corporation) et Hyperion Entertainment CVBA du 11 décembre 2009. Cette traduction ne porte pas sur l'ensemble du document officiel (seules les parties d'intérêt pour l'Amiga sont mentionnées) et n'a pas de valeur juridique. Référez-vous plutôt aux documents officiels en anglais (PDF).
Cour de district des États-Unis, district occidental de Washington à Seattle
- Amiga, Inc, une société du Delaware (demandeur)
- Hyperion VOF, société de droit belge (défenderesse)
Jugement stipulé
Sur la base de la requête conjointe stipulée par Amiga, Inc. ("Amiga") et Hyperion VOF, maintenant connue sous le nom de Hyperion Entertainment C.V.B.A. ("Hyperion"), il est ordonné par la présente que cette motion conjointe stipulée en vue de l'obtention d'un jugement est accordée.
Le jugement est par conséquent rendu dans cette affaire avec l'accord de règlement entre Amiga, Inc, Itec, LLC, Amino Development Corporation et Hyperion étant joint à et incorporé dans le présent jugement en tant que pièce A. Les droits et obligations d'Amiga et d'Hyperion concernant les questions en litige dans ce procès sont déterminés comme indiqués dans cet accord de règlement. Toutes les demandes, demandes reconventionnelles, demandes croisées et réclamations de tiers (y compris tout amendement) sont par ailleurs rejetées avec préjudice. L'affaire est rejetée sans que des honoraires ou des frais ne soient accordés à l'une ou l'autre des parties.
Fait le __ décembre 2009.
L'honorable Ricardo S. Martinez, juge à la Cour de district des États-Unis
Approuvé quant à la forme ; renonciation à l'avis de présentation :
Cable, Langenbach, Kinerk Bauer, LLP
- Par : /s/ Lawrence R. Cock
- Lawrence R. Cock, WSBA n°20326
- Avocats du plaignant Amiga, Inc.
- Cable, Langenbach, Kinerk Bauer, LLP
- Suite 3500, 1000 Second Avenue Building
- Seattle, Washington 98104-1048
- Téléphone : (206) 292-8800
- Télécopie : (206) 292-0494
- Courriel : lrc@cablelang.com
- Par : /s/ William A. Kinsel
- William A. Kinsel, WSBA # 18077
- Avocat du défendeur Hyperion Entertainment C.V.B.A., anciennement connue sous le nom de Hyperion, VOF
- Kinsel Law Offices, PLLC
- 2025 First Avenue, Suite 440
- Seattle, WA 98121
- Téléphone : (206) 706-8148
- Télécopie : (206) 374-3201
- Courriel : wak@kinseUaw.com
L'accord de règlement (l'"Accord") est conclu entre Amiga Inc., une société du Delaware ("Amiga"), Itec, LLC, une société à responsabilité limitée de New York ("Itec"), Amino Development Corporation, une société de Washington ("Amino") d'une part (collectivement, les "Parties Amiga"), et Hyperion Entertainment C.V.B.A., anciennement Hyperion VOF ("Hyperion"), société étrangère de droit belge, d'autre part. Le présent accord est conclu et entre en vigueur le 30 septembre 2009 (la "date d'entrée en vigueur").
Définitions :
- a. "Actions" : Amiga, Inc. v. Hyperion VOF, Cour de district des États-Unis pour le district
occidental de Washington, Dossier n° CV07-0631 RSM (le "litige Amiga") ; Itec, LLC v. Hyperion VOF, Cour suprême
de la ville de New York, Comté de New York, Index n° 602246-07 (le "litige Itec") ; Hyperion VOF v. Amino
Development Corporation, Cour de district des États-Unis pour le district occidental de Washington, Dossier n°
2:07-cv-01761-RAJ (le "litige Amino") ; et une série d'oppositions introduites par Hyperion VOF contre
diverses demandes de marques déposées par Amiga, actuellement pendantes devant la Commission de première instance et
d'appel des marques de l'Office américain des brevets et des marques (les "oppositions").
- b. "Accords" signifie l'accord de licence (OEM) et de développement de logiciel (daté du 3
novembre 2001) entre Amino (alors connu sous le nom d'Amiga, Inc.) et Hyperion ; l'accord du 24 avril 2003
entre Itec et Hyperion ; et l'accord Artic daté du 26 mai 2004 entre Amiga (alors connu sous le nom de KMOS, Inc.)
et Hyperion.
- c. "Marque Amiga" signifie toute marque détenue et/ou enregistrée ou octroyées par licence
par ou aux Parties Amiga contenant le mot "Amiga", que ce soit sous forme stylisée (marque figurative)
ou autre.
- d. "AmigaOS 4" désigne le système d'exploitation développé par Hyperion et basé en partie sur
le Logiciel, y compris, sans limitation, l'architecture du Logiciel telle que décrite dans la documentation,
dans toute version (indépendamment de la numérotation de la version, par exemple AmigaOS 5).
- e. "Garantie" : les marques sous licence exclusive, le Logiciel et le logo "Boing Ball".
- f. "Documentation" : les publications énumérées à l'annexe 4 du présent contrat.
- g. "Marques sous licence exclusive" : "AmigaOS", "Amiga OS", "AmigaOne" et "Amiga One".
- h. "Contrat de licence existant" désigne tout contrat de licence écrit relatif au Logiciel ou
aux marques sous licence exclusive, qui a été conclu avant la date d'entrée en vigueur par l'une des Parties
Amiga. Une liste complète et exhaustive de tous les contrats de licence existants est jointe au présent contrat
en tant qu'annexe 1, précisant le tiers détenteur de la licence, l'étendue des droits sur le Logiciel accordés
audit détenteur de la licence (y compris, mais sans s'y limiter, le fait de savoir si des licences de code
objet ou de code source ont été accordées en ce qui concerne le Logiciel), la date du contrat de licence
écrit conclu avec ledit détenteur de la licence, ainsi que la durée et la portée territoriale de la licence accordée.
- i. "Marques sous licence" : les marques sous licence exclusive et le logo "Boing Ball" (c'est-à-dire
la boule à damier).
- j. "Code objet" : un programme d'ordinateur sous une forme lisible par une machine qui ne permet
pas la compréhension humaine de la logique du programme et qui peut être exécuté par un ordinateur utilisant
le système d'exploitation approprié sans compilation ni interprétation. Le code objet exclut spécifiquement
le code source.
- k. "Système d'exploitation" ou "OS" : le composant logiciel d'infrastructure d'un système informatique
qui est responsable de la gestion et de la coordination des activités et du partage des ressources limitées
de l'ordinateur.
- l. "Parties" : les Parties Amiga et Hyperion collectivement ; "Partie" : Hyperion, les Parties
Amiga collectivement, Amiga, Itec ou Amino.
- m. "acheteur" est défini à l'article 18(c).
- n. "Logiciel" : Amiga OS 3.1, qui est le système d'exploitation (y compris, mais sans s'y limiter,
son architecture logicielle telle que décrite dans la documentation) développé, détenu et commercialisé à
l'origine par Commodore Business Machines (CBM) pour sa gamme d'ordinateurs Amiga en 1994.
- o. "Architecture logicielle" : la ou les structures du système, qui comprennent des composants
logiciels, les propriétés visibles de l'extérieur de ces composants (c'est-à-dire les hypothèses que
d'autres éléments peuvent faire sur un élément, telles que les services fournis, les caractéristiques
de performance, la gestion des défaillances, l'utilisation des ressources partagées, et ainsi de suite),
et les relations entre eux ; le terme désigne également la documentation de l'architecture logicielle d'un système.
- p. "Code source" : un programme d'ordinateur écrit sous une forme ou dans un langage compréhensible
par l'homme, généralement dans un langage informatique de haut niveau, et comprenant en outre des
commentaires intégrés dans une langue (anglaise).
- q. "Interface utilisateur" : l'ensemble des moyens par lesquels les utilisateurs d'un périphérique
ou d'un programme informatique interagissent avec le système en fournissant un moyen d'entrée (permettant
aux utilisateurs de manipuler le système) et un moyen de sortie (permettant au périphérique ou au programme
informatique de produire les effets de la manipulation de l'utilisateur).
- r. Les mots "entité", "insolvable" et "garantie" ont la signification qui leur est attribuée dans 11 U.S.C. §101.
1. Octroi
- (a) Hyperion reconnaît que les Parties Amiga sont propriétaires du Logiciel, sans préjudice de tout tiers
ayant des droits sur ledit Logiciel. Les Parties Amiga reconnaissent que Hyperion est le seul propriétaire
d'AmigaOS 4 (à l'exception du Logiciel), sans préjudice de tout tiers ayant des droits sur ce logiciel.
- (b) Sans préjudice des accords de licence existants énumérés à l'Annexe 1, les Parties Amiga accordent
par les présentes à Hyperion (aux seuls frais d'Hyperion) un droit exclusif, perpétuel, mondial et libre de
redevance, transférable et une licence de code objet et de code source sur le Logiciel afin d'utiliser, de
développer, de modifier, de commercialiser, de distribuer et de mettre sur le marché le Logiciel, et d'en assurer
la maintenance, modifier, commercialiser, distribuer et mettre sur le marché le Logiciel dans n'importe quelle
forme (y compris par le biais de sous-licences), sur n'importe quel support (connu ou non), par n'importe
quel moyen (y compris mais non limité à la mise à disposition d'AmigaOS 4 au public via Internet) et pour
n'importe quelle plate-forme matérielle actuelle ou future. Pour éviter tout doute concernant la nature exclusive
de la licence accordée à Hyperion pour le Logiciel (mais sans préjudice des accords de licence existants énumérés
à l'annexe 1), les Parties Amiga ne doivent pas, pendant la durée de cet accord, commercialiser n'importe où
dans le monde (y compris par le biais de sous-licences), distribuer (gratuitement ou autrement) ou mettre à
la disposition du public (gratuitement ou autrement), de quelque manière ou forme (y compris, mais sans s'y
limiter, le code objet et le code source), sur tout support (connu ou non) et par tout moyen (connu ou non)
le Logiciel (en partie ou en totalité) et tout système d'exploitation présentant une architecture logicielle
substantiellement similaire à l'architecture logicielle du Logiciel telle que décrite dans la documentation,
dans la mesure où cette architecture logicielle est protégeable en vertu des lois sur les droits d'auteur des
États-Unis ("architecture logicielle substantiellement similaire"). Pour éviter tout doute, (i) à la date
d'entrée en vigueur, AmigaDE et AmigaAnywhere ne sont pas des systèmes d'exploitation présentant une architecture
logicielle substantiellement similaire, (ii) les Parties Amiga peuvent développer, commercialiser, octroyer des
licences et vendre des systèmes d'exploitation qui ne présentent pas une architecture logicielle substantiellement
similaire (y compris, sans limitation, AmigaDE et AmigaAnywhere (sous ces marques déposées)), tant que ces
systèmes d'exploitation ne sont pas protégés par les lois sur les droits d'auteur, tant que ces systèmes d'exploitation
n'utilisent pas les marques sous licence exclusive (telles que définies ci-dessous) ou la phrase "système
d'exploitation Amiga", (iii) AmigaDE et AmigaAnywhere peuvent être identifiés comme le système d'exploitation
AmigaDE et le système d'exploitation AmigaAnywhere, respectivement, et (iv) Amiga peut distribuer le Logiciel
sous forme de code objet "tel quel" (c'est-à-dire, le système d'exploitation AmigaDE et le système d'exploitation
AmigaAnywhere), et (v) Amiga peut distribuer le Logiciel sous forme de code objet "tel quel" (par exemple,
sous une forme non modifiée par rapport à la définition "1", sans fonctionnalité supplémentaire communément
associée à un système d'exploitation) et où l'interface utilisateur du Logiciel n'est pas exposée à
l'utilisateur final, uniquement en conjonction avec un contenu de jeu ou en conjonction avec des périphériques
matériels autonomes contenant un tel contenu de jeu (par exemples, des manettes) qui sont capables d'exécuter
la forme de code objet du Logiciel sans émulation logicielle.
- (c) Dans le seul but de commercialiser, distribuer et rendre disponible AmigaOS 4 et tout matériel
requis ou souhaité pour fonctionner avec AmigaOS 4, les Parties Amiga accordent à Hyperion un droit et une
licence exclusifs, perpétuels, mondiaux, libres de redevances et transférables d'utiliser les marques sous
licence exclusive, et un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, mondiaux, libres de redevances et
transférables d'utiliser la marque du logo "Boing Ball". Pour éviter tout doute concernant la nature exclusive
de la licence accordée aux marques sous licence exclusive, les Parties Amiga n'auront pas le droit, pendant
la durée du présent accord, d'utiliser, de commercialiser ou de concéder sous licence les marques sous licence
exclusive de quelque manière que ce soit dans le monde entier ; à condition, toutefois, que les Parties Amiga
puissent utiliser la marque "AMIGA" seule ou en conjonction avec d'autres mots, à condition que "OS" ou "One"
ne suive pas directement le mot "AMIGA". Les Parties Amiga déclarent et garantissent qu'il n'existe pas d'autres
accords de licence concernant les marques sous licence exclusive que ceux énumérés à l'annexe 1.
- (d) Les Parties Amiga s'efforceront d'enregistrer la licence exclusive d'Hyperion sur le Logiciel
auprès de l'U.S. Copyright Office. Si les Parties Amiga ne le font pas dans les 25 jours suivant la réception
de la demande écrite d'Hyperion pour un tel enregistrement, alors les Parties Amiga donnent irrévocablement
à Hyperion leur pouvoir de demander l'enregistrement de la licence exclusive d'Hyperion sur le Logiciel auprès
de l'U.S. Copyright Office.
- (e) Les Parties Amiga déclarent et garantissent qu'à leur connaissance : (i) elles ont le droit, le
pouvoir et l'autorité d'accorder les droits et les licences accordés dans le présent accord et d'exécuter
pleinement leurs obligations en vertu du présent accord ; (ii) la conclusion et l'exécution du présent accord
par les Parties Amiga ne viole pas et ne violera pas un accord, un droit ou une obligation séparés existant
entre l'une des Parties Amiga et une tierce partie ; (iii) il n'y a pas d'éléments matériels (c'est-à-dire
d'une valeur de 500 000 $) dans le présent accord ; (iv) il n'y a pas d'éléments matériels dans le présent
accord, d'une valeur de 500 000 dollars, individuellement ou dans l'ensemble) sur le Logiciel ou les
marques sous licence, à l'exception des contrats de licence existants énumérés dans l'annexe 1 du présent document,
des privilèges, des garanties et des charges énumérés de manière exhaustive dans l'annexe 2 du présent document,
et des privilèges, des garanties ou des charges connus d'Hyperion ; et (iv) il n'existe aucun autre contrat de
licence concernant le Logiciel ou les marques sous licence exclusive autre que les contrats de licence existants
énumérés à l'annexe 1, et les privilèges, sûretés et charges connus d'Hyperion.
- (f) Itec déclare et garantit que son État de financement de UCC 6293484-2 reste valide et non
altéré au moment où il signe cet Accord, et qu'il ne prendra aucune mesure pour invalider ou altérer cet
État de financement de UCC en ce qui concerne la garantie avant l'enregistrement par Hyperion de l'annexe 5
dans les délais impartis.
- (g) Tout transfert des licences susmentionnées par Hyperion sera soumis au consentement écrit préalable des Parties Amiga, lequel ne sera pas refusé de manière déraisonnable. Le consentement d'une partie Amiga sera considéré comme le consentement de toutes les Parties Amiga.
Les Parties Amiga conviennent et s'engagent à ne pas intenter d'action, de réclamation ou de procédure dans le monde entier contre Hyperion résultant de l'utilisation, de la commercialisation, de la concession de licence ou de la sous-licence par Hyperion du Logiciel ou d'AmigaOS 4 ou de l'utilisation par Hyperion des marques sous licence en relation avec ceux-ci (une "action interdite Amiga"), à moins que l'activité contestée ne constitue une violation matérielle du présent accord. Les Parties Amiga comprennent et reconnaissent que le présent accord constitue une défense absolue contre toute action interdite sur Amiga intentée contre Hyperion par une partie Amiga, par un successeur d'une partie Amiga, par un acheteur ou par un licencié et que, si une partie Amiga, un successeur d'une partie Amiga, un acheteur ou un licencié intentait une action interdite sur Amiga contre Hyperion à l'avenir, Hyperion aurait droit à une ordonnance de non-lieu sans réserve. Hyperion accepte et s'engage à ne pas intenter d'action, de réclamation ou de procédure dans le monde entier (A) directement ou indirectement, en affirmant qu'une partie Amiga est en faillite ou insolvable (ou en faisant des réclamations similaires), à condition que cette clause n'empêche pas Hyperion ou son successeur d'exercer ses droits en vertu des sections 17 et 18 du présent document en cas de procédure de faillite entamée par une partie Amiga, ou par tout successeur, acheteur ou licencié de celle-ci, ou en cas de procédure de faillite engagée contre une partie Amiga ou contre tout successeur, acheteur ou licencié de celle-ci, tant que cette action n'est pas engagée par Hyperion, ou tout successeur ou licencié d'Hyperion, ou (B) contestant (i) un accord de licence existant figurant à l'annexe 1, (ii) la propriété des marques sous licence par toute partie Amiga ou tout successeur, ou (iii) l'utilisation et/ou la propriété de toute marque Amiga (autre qu'une marque sous licence exclusive) par toute partie Amiga ou tout licencié ou successeur de toute partie Amiga (une "action interdite d'Hyperion"), à moins que l'activité contestée ne constitue une violation matérielle de cet accord, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation matérielle par les Parties Amiga, par un successeur d'une partie Amiga, par un acheteur ou par un détenteur de licence des licences accordées à Hyperion en vertu de cet Accord. Hyperion comprend et reconnaît que cet Accord est une défense absolue contre toute action interdite par Hyperion intentée contre une partie Amiga par Hyperion, par un successeur d'Hyperion ou par un licencié et que, si Hyperion, un successeur ou un licencié intente une action interdite par Hyperion contre une partie Amiga à l'avenir, cette partie Amiga aura droit à une ordonnance de non-lieu sans réserve. Rien dans cette section 2 ne sera cependant interprété comme limitant ou restreignant ou comme opérant pour limiter ou restreindre les défenses, demandes reconventionnelles ou demandes croisées d'Hyperion dans toute procédure, action ou réclamation intentée contre elle par une entité qui prétend être un successeur ou un détenteur de tout droit d'une Partie Amiga, laquelle entité n'a pas signé un accord substantiellement sous la forme jointe à la présente comme annexe 3. Aucune disposition de la présente section 2 ne peut être interprétée comme limitant ou restreignant les défenses, demandes reconventionnelles ou demandes croisées d'une partie Amiga dans le cadre d'une procédure, d'une action ou d'une réclamation intentée contre elle par une entité qui prétend être un successeur ou un détenteur de droits d'Hyperion, laquelle entité n'a pas signé d'accord substantiellement sous la forme jointe aux présentes en tant qu'annexe 3.
3. Non-dénigrement
Le groupe Amiga (tel que défini ci-dessous) ne présentera à aucun moment Hyperion, ses parents, filiales, actionnaires, affiliés, employés, directeurs, cadres, consultants, entrepreneurs, agents, avocats ou représentants (le "groupe Hyperion") ou les produits ou services d'Hyperion d'une manière négative ou dénigrante. Le groupe Hyperion ne présentera à aucun moment l'une des Parties Amiga, ou leurs parents, filiales, actionnaires, sociétés affiliées, employés, directeurs, administrateurs, consultants, contractants, agents, avocats ou représentants respectifs (le "groupe Amiga") ou leurs produits ou services respectifs d'une manière négative ou dénigrante. Les recours en cas de violation de cette disposition sont limités à une injonction interdisant tout dénigrement ultérieur. La violation de cette section de l'accord ne constitue pas un motif de résiliation de l'accord dans son ensemble.
4. Non-ingérence et non-concurrence
Sauf en réponse à une violation matérielle de cet accord, les parties ne feront, ne diront ou n'écriront rien qui puisse directement ou indirectement interférer ou nuire (dans le but ou l'effet), ou tenter d'interférer ou de nuire (ou d'encourager quelqu'un d'autre à faire de même), à toute autre partie, y compris, mais sans s'y limiter, leurs relations avec leurs anciens, actuels ou futurs employés, entrepreneurs indépendants, agents, clients, vendeurs ou partenaires d'affaires. Les Parties Amiga ne doivent pas, où que ce soit dans le monde, utiliser ou commercialiser de quelque manière que ce soit un système d'exploitation (ou tout logiciel prétendant être un système d'exploitation) utilisant le terme "système d'exploitation Amiga". Les parties s'efforceront également de commercialiser tout produit utilisant la marque "Boing Ball" de manière à éviter toute confusion avec le public cible quant à l'origine des produits.
5. Libération par les Parties Amiga
Amiga, Itec et Amino, ainsi que leurs parents, filiales, successeurs, ayants droit, employés, agents et cessionnaires respectifs libèrent irrévocablement et inconditionnellement Hyperion, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, avocats, actionnaires, représentants, parents, filiales, sociétés affiliées, prédécesseurs, successeurs, ayants droit, et toutes les autres personnes agissant par, à travers ou de concert avec Hyperion, y compris leurs clients et détenteurs de licences, de toutes charges, réclamations, plaintes, demandes, responsabilités, causes d'action, dommages, pertes, coûts ou dépenses (y compris les frais et honoraires d'avocats) qu'Amiga, Itec ou Amino pourrait avoir, a maintenant ou aurait pu avoir jusqu'à la date d'entrée en vigueur, qu'ils soient connus ou inconnus contre Hyperion, en raison de tout acte, omission, transaction ou événement découlant des transactions et événements qui font l'objet de ou sont liés à cet accord, aux actions ou aux accords.
6. Libération par Hyperion
Hyperion, et ses parents, filiales, successeurs, ayants droit, employés, agents et cessionnaires, libère irrévocablement et inconditionnellement Amiga, Itec et Amino, et leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, avocats, actionnaires, représentants, parents, filiales, sociétés affiliées, prédécesseurs, successeurs, ayants droit, et toutes les autres personnes agissant par, à travers ou de concert avec Amiga, Itec et Amino, y compris leurs clients et détenteurs de licence, de toute accusation, réclamation, plainte, demande, action ou événement découlant des transactions et événements faisant l'objet de cet Accord, des Actions ou des Accords, de toutes charges, réclamations, plaintes, demandes, responsabilités, causes d'action, dommages, pertes, coûts ou dépenses (y compris les frais et honoraires d'avocats), qu'Hyperion pourrait avoir, a maintenant ou aurait pu avoir jusqu'à la date d'entrée en vigueur, qu'ils soient connus ou inconnus contre Amiga, Itec ou Amino en raison de tout acte, omission, transaction ou événement découlant des transactions et événements qui font l'objet ou sont liés au présent Accord, aux Actions ou aux Accords.
7. Protection des marques
Les parties reconnaissent que les marques sous licence sont bien connues et reconnues comme représentant des biens et des services de haute qualité et innovants. Les parties conviennent que la nature et la qualité de tous les biens développés et vendus en relation avec les marques sous licence doivent être conformes à ces normes de qualité. Les Parties Amiga peuvent (à leurs propres frais) procéder à l'examen des biens et services offerts par Hyperion ou en son nom qui sont nécessaires pour satisfaire aux obligations d'Amiga en matière de contrôle de la qualité. Cet examen par les Parties Amiga se limitera aux biens et services accessibles au public qui portent les marques sous licence ou qui sont commercialisés à l'aide de ces marques. Les Parties Amiga reconnaissent qu'AmigaOS 4 sous la forme actuellement distribuée par Hyperion répond aux normes de qualité énoncées ci-dessus. Les parties s'engagent à ne pas, à aucun moment, accomplir sciemment un acte ou une chose susceptible de réduire la valeur des marques sous licence ou de nuire à leur réputation. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme une admission de la part d'Hyperion en ce qui concerne la validité ou l'applicabilité des marques Amiga ou de la marque du logo "Boing Ball". En outre, rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme une renonciation ou un abandon des droits indépendants d'Hyperion (le cas échéant) sur les marques sous licence. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme une admission ou une reconnaissance par les Parties Amiga que Hyperion a des droits indépendants sur les marques sous licence, ou comme une renonciation ou un abandon des droits d'Amiga sur les marques Amiga ou les marques sous licence, ou de la validité ou de l'applicabilité de ces droits.
8. Représentations et garanties d'Hyperion
Hyperion déclare et garantit que : (i) qu'il a le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure cet accord et d'exécuter pleinement ses obligations en vertu de celui-ci ; et (ii) que la conclusion et l'exécution de cet Accord par Hyperion n'enfreint pas et n'enfreindra pas un accord, un droit ou une obligation séparé(e) existant entre entre Hyperion et une tierce partie.
9. Résiliation
Cet Accord et les droits et obligations qu'il contient entreront en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et resteront en vigueur jusqu'à ce qu'un tribunal de la juridiction compétente ait rendu une décision finale et sans appel sur l'existence d'une violation matérielle justifiant la résiliation de cet Accord.
10. Honoraires raisonnables d'avocat
La partie qui obtient gain de cause dans un litige ou une procédure concernant l'interprétation, l'exécution ou la mise en oeuvre du présent Accord a droit aux honoraires d'avocat, aux frais et aux dépenses payés par l'autre partie.
11. Jugement stipulé ; désistements
Une fois qu'Hyperion aura déposé la cession partielle de la déclaration de financement 6293484-2 (Annexe 5) auprès du Département d'État du Delaware, et que l'État du Delaware aura confirmé ce dépôt et la validité continue de la déclaration de financement sous-jacente, alors les Parties aux présentes demanderont conjointement au tribunal dans le cadre du Litige Amiga d'inscrire le présent Accord en tant que jugement stipulé. Toutes les parties déposeront immédiatement des rejets stipulés avec préjudice, sans frais ni honoraires d'avocat pour aucune des parties, du litige Itec et du litige Amino. Hyperion retirera les oppositions, avec préjudice.
12. Pas d'admission de responsabilité
Le présent Accord représente le compromis des réclamations contestées entre et parmi les Parties, et n'est pas destiné à être et ne sera pas interprété comme une admission par quiconque d'une responsabilité, d'une faute ou d'un acte répréhensible.
13. Application de la propriété intellectuelle
Hyperion informera les Parties Amiga de toute violation du Logiciel et des marques sous licence portée à sa connaissance. Les Parties Amiga auront le premier droit de faire respecter les droits d'auteur sur le Logiciel et les droits de marque sur les marques sous licence à l'encontre des tiers. Dans le cas où les Parties Amiga choisissent de ne pas exercer ou n'exercent pas ces droits, les Parties Amiga, pendant la durée des licences définies dans cet Accord, accordent à Hyperion le droit et la permission inconditionnelle de faire respecter (aux frais d'Hyperion) la licence (exclusive) d'Hyperion sur le Logiciel et les marques sous licence exclusive et les licences (non exclusives) d'Hyperion sur le logo de la marque "Boing Ball". Si la loi applicable l'exige et si Hyperion le demande par écrit, les Parties Amiga interviendront dans toute procédure d'exécution engagée par Hyperion, aux frais exclusifs de ce dernier. Si les Parties Amiga n'interviennent pas dans un délai de 25 jours à compter de la réception de la demande écrite d'Hyperion pour une telle intervention, les Parties Amiga devront alors intervenir. Si les Parties Amiga n'interviennent pas dans les 25 jours suivant la réception de la demande écrite d'intervention d'Hyperion, les Parties Amiga donnent irrévocablement à Hyperion le pouvoir d'intervenir au nom des Parties Amiga et de ses composants individuels (c'est-à-dire Amiga, Itec et Amino), aux fins de l'action ou des actions spécifiées dans l'avis écrit d'intervention d'Hyperion. Dans le cas où les Parties Amiga cèdent la propriété des marques Amiga à un tiers, y compris, sans limitation, à la suite d'un transfert par contrat ou par application de la loi, ce tiers doit accepter par écrit d'être lié par les conditions générales de cet accord, et d'assumer les obligations des Parties Amiga en vertu de cet accord.
14. Honoraires d'avocat
Chaque partie supportera ses propres honoraires d'avocat et les frais encourus dans le cadre des actions.
15. Confidentialité ; divulgation de l'accord
Le fait que les parties aient réglé les actions n'est pas en soi confidentiel ; Cependant, les termes de cet Accord (à l'exception des droits de licence accordés à Hyperion) seront confidentiels sauf (a) dans la mesure nécessaire pour se conformer à une décision de justice, une obligation administrative ou d'agence, ou pour se conformer à l'obligation contractuelle de la compagnie d'assurance de l'une des Parties, et (b) cet Accord sera divulgué à tout acquéreur potentiel d'une participation de contrôle dans l'une ou l'autre des Parties, et à tout acheteur potentiel d'un actif important (y compris, mais sans s'y limiter, les actifs incorporels et indépendamment du fait que ces actifs figurent ou non au bilan) de l'une des parties, si cet actif est soumis au présent accord ou est nécessaire aux obligations d'une partie en vertu du présent accord. Tout acquéreur ou acheteur après la date du présent accord doit signer un accord substantiellement sous la forme jointe en annexe 3 au plus tard au moment où il réalise ou clôture cette acquisition ou cet achat. Aux fins du présent paragraphe, on entend par "acheteur" toute personne physique ou morale qui acquiert soit des droits de pleine propriété sur l'actif en question, soit une licence ou un droit d'utilisation de l'actif en question. Aux fins du présent paragraphe, les termes "acquisition" et "acquiert" comprennent, sans s'y limiter, tout transfert volontaire ou involontaire de droits, que ce soit à la suite d'une insolvabilité, d'une faillite ou autre.
16. Juridiction ; choix de la loi
Les parties conviennent que tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord sera résolu exclusivement par la voie judiciaire devant le tribunal de district des États-Unis pour le district occidental de Washington. Le présent accord est régi par les lois des États-Unis d'Amérique et de l'État de Washington, et doit être interprété et appliqué conformément à ces lois, sans référence au choix de la loi applicable. Les parties conviennent et reconnaissent qu'une violation de l'une des dispositions du présent accord par l'autre partie peut entraîner un préjudice irréparable, dont l'ampleur serait difficile et/ou impossible à évaluer, et que des dommages-intérêts monétaires constitueraient à eux seuls une réparation inadéquate pour une telle violation, auquel cas la partie qui n'a pas violé l'accord sera en droit de demander une injonction (notamment en ce qui concerne la protection de ses droits de propriété intellectuelle), en plus et sans préjudice de tout autre recours, tel que l'exécution spécifique du présent accord, qui pourrait être nécessaires ou appropriés, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un dommage réel résultant d'une telle violation du présent Accord.
17. Faillite
Les Parties Amiga conviennent et reconnaissent que, si l'une des Parties Amiga dépose une requête en vertu des lois américaines sur la faillite (le "Code") ou fait l'objet d'une procédure de faillite involontaire en vertu du Code, Hyperion peut invoquer les protections de la section 365(n) du Code, 11 U.S.C. §365(n). Pour éviter toute ambiguïté, toutes les Parties Amiga resteront liées par le présent Accord malgré la faillite ou l'insolvabilité d'une ou de plusieurs Parties Amiga. Dans le cas où le présent Accord serait rejeté ou autrement résilié en tout ou en partie conformément au §365 du 11 U.S.C. dans le cadre de la procédure de faillite d'une ou plusieurs Parties Amiga, de sorte qu'Hyperion ne serait plus en mesure d'exercer pleinement tous les droits et licences accordés à Hyperion conformément à la section I du présent Accord, Hyperion ou son (ses) successeur(s) pourra(ont) saisir ou prendre possession de la garantie, comme décrit au §18 ci-dessous.
18. Sûreté
En garantie de l'exécution de leurs obligations en vertu du présent Accord, et en garantie de la validité continue des diverses licences accordées à Hyperion dans le présent Accord, les Parties Amiga accordent par la présente à Hyperion (la "Partie Sécurisée") une sûreté sur le Collatéral. Dans le cadre de l'octroi de cette sûreté, Itec cède partiellement à Hyperion son État de financement UCC 6293484-2, déposé auprès du Départment d'État du Delaware à 12h09 le 22 août 2006, dans la mesure où cet État de financement UCC se rapporte aux biens grevés. Cette cession partielle est jointe aux présentes en tant qu'annexe 5, et Hyperion la déposera auprès de l'État du Delaware immédiatement après que la dernière signature requise aura été apposée sur le présent Accord.
- (a) Si cet Accord ou les licences énoncées dans le présent Accord sont rejetés ou autrement résiliés
ou limités en partie ou en totalité dans une procédure de faillite liée à une ou plusieurs des Parties Amiga,
d'un successeur de toute partie Amiga ou d'un acheteur, conformément par exemple à 11 U.S.C. §365 du
Code américain des faillites, de sorte qu'Hyperion ne serait plus en mesure d'exercer pleinement tous les
droits et licences accordés à Hyperion en vertu de la Section 1 du présent document, Hyperion ou son (ses)
successeur(s) aura (auront) le droit de saisir la sûreté sur la garantie, par exemple, par le biais du dépôt
et de l'acceptation d'une réclamation dans la procédure de faillite, et/ou par le biais d'une requête, telle
qu'une requête de levée du sursis introduite en vertu de l'une des dispositions de 11 U.S.C. §362.
Hyperion ou son (ses) successeur(s) devra(ont) inscrire sa (leur) motion ou sa (leur) demande d'allocation
de sa créance au calendrier du tribunal des faillites avec un préavis d'au moins soixante (60) jours, à moins
que la procédure de faillite ne soit sujette à un rejet avant l'expiration de ces soixante (60) jours, auquel
cas Hyperion ou son (ses) successeur(s) pourra (ont) inscrire sa (leur) motion ou sa (leur) demande d'allocation
de façon à être entendu(e) en temps voulu dans le cadre de la procédure de faillite. Hyperion et les parties
Amiga conviennent que la réclamation d'Hyperion ou de son successeur devrait être acceptée et/ou qu'une telle
requête devrait être accordée pour permettre la forclusion de la sûreté à moins que, avant ou pendant l'audience
sur la requête d'Hyperion ou de son successeur ou l'acceptation de la réclamation, les Parties Amiga demandent
et obtiennent une ordonnance du tribunal des faillites annulant le rejet initial partiel ou total, la résiliation
ou la limitation de l'Accord, et ordonne que l'Accord soit pris en charge par une entité appropriée conformément
aux termes de 11 U.S.C. §365. Dans le cas où le tribunal des faillites rendrait une telle ordonnance en réponse
à une requête des Parties Amiga, Hyperion ou son successeur n'aurait alors aucun droit d'exercer ou de saisir
cette garantie.
- (b) Si Prokom Investments S.A. prend des mesures pour saisir, ou saisit, sa sûreté telle qu'incorporée
dans son État de financement UCC 2007 4807565 de l'État du Delaware, ou si une autre entité prend des mesures
pour saisir, ou saisit, toute autre sûreté subordonnée à l'État de financement de l'UCC 6293484-2 de l'État
du Delaware, dans chaque cas se rapportant, entre autres, à la garantie, et que Prokom ou cette autre entité
ne parvient pas, dans les quatorze (14) jours suivant la signification d'une demande écrite par Hyperion, à signer
et à renvoyer la sûreté appropriée, et que Prokom ou cette autre entité ne parvienne pas, dans les quatorze (14)
jours suivant la signification d'une demande écrite d'Hyperion, à signer et à renvoyer l'accord en bonne et due forme
figurant à l'annexe 3 des présentes, les Parties Amiga seront alors considérées comme étant en défaut selon les
termes du présent contrat. Hyperion est alors autorisé à saisir sa sûreté sur les biens grevés. Cette saisie sera
irrévocable à moins que, dans les soixante (60) jours suivant le début de la procédure de saisie d'Hyperion, l'une
des deux alternatives ne se produise. Premièrement, si au cours de cette période de soixante (60) jours, Prokom ou
une autre entité signe et remet à Hyperion ou à son successeur l'accord en bonne et due forme figurant à l'annexe 3
des présentes, Hyperion ou son (ses) successeur(s) n'aura (auront) pas le droit d'exercer ou de saisir cette
garantie. Deuxièmement, et alternativement, si avant l'expiration de cette période de soixante (60) jours les
Parties Amiga obtiennent une ordonnance rejetant avec préjudice la procédure de saisie de la garantie de second
rang, alors Hyperion ou son successeur n'aura pas le droit d'exercer ou de saisir cette garantie. À cet effet,
Hyperion ou son successeur devra s'assurer que toute procédure de forclusion dure au moins soixante (60) jours,
afin de permettre aux Parties Amiga ou à leurs successeurs d'exercer les droits énoncés ci-dessus.
- (c) Si un acquéreur ou un acheteur d'actions ou d'actifs, y compris la garantie (ou une partie de celle-ci)
en vertu du §15, refuse de signer le formulaire approprié de l'annexe 3 ci-jointe avant ou à la clôture de
l'acquisition ou de l'achat, alors les Parties Amiga et l'acquéreur ou l'acheteur seront considérés comme étant
en défaut selon les termes du présent contrat. Hyperion est alors autorisé à saisir sa sûreté sur les biens grevés.
Cette saisie sera irrévocable à moins que, dans les soixante (60) jours suivant le début de la procédure de saisie
d'Hyperion, l'une des deux alternatives ne se produise. Premièrement, si avant l'expiration de cette période de
soixante (60) jours, une partie Amiga ou son successeur, ou l'acquéreur ou l'acheteur en vertu de l'article 15
(collectivement, l'"acheteur") signe et remet à Hyperion ou à son successeur l'accord en bonne et due forme figurant
à l'annexe 3 des présentes, alors Hyperion ou son (ses) successeur(s) n'aura pas le droit d'exercer ou de saisir cette
garantie. Deuxièmement, et alternativement, si avant l'expiration de cette période de soixante (60) jours les
Parties Amiga d'une part et l'acquéreur ou l'acheteur en vertu du §15 d'autre part annulent ou rescindent
l'acquisition ou l'achat, alors Hyperion ou son successeur n'aura pas le droit d'exercer ou de saisir cette
garantie. À cet effet, Hyperion ou son successeur devra veiller à ce que toute procédure de saisie dure au moins
soixante (60) jours, afin de permettre aux Parties Amiga ou à leurs successeurs d'exercer les droits énoncés
ci-dessus.
- (d) Dans le cas où Hyperion saisit et prend possession des biens grevés, Hyperion fournira une
licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, libre de redevances et transférable aux Parties Amiga ou à leurs
successeurs pour (i) le Logiciel dans le but de poursuivre les obligations des Parties Amiga en vertu des
contrats de licence existants et (ii) la marque du logo "Boing Ball".
- (e) Dans le cas où Hyperion saisirait et prendrait possession de la garantie, toute partie Amiga ou ses successeurs auront le droit, dans les trois (3) ans suivant la saisie, de racheter la garantie à Hyperion pour la juste valeur marchande de cette garantie au moment du rachat, telle que déterminée par un expert en évaluation tiers accepté par les parties, sous réserve que la partie qui rachète reprenne la licence à Hyperion ou à ses successeurs telle que définie dans le présent Accord. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix d'un tiers expert en évaluation, elles devront recourir à un arbitrage contraignant pour déterminer la juste valeur marchande de la garantie. La juste valeur marchande de la garantie ne sera en aucun cas inférieure à 500 000 (cinq cent mille) dollars américains.
Hyperion s'engage à faire de son mieux pour convaincre Hans-Joerg Frieden, Thomas Frieden et Andrea Valinotto (les "Demandeurs belges") de rejeter avec préjudice (c'est-à-dire un "désistement d'action" conformément à l'article 821 de la Loi judiciaire belge) le procès qu'ils ont intenté contre Hyperion et les Parties Amiga devant le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro de dossier 07/11414/A), Belgique (le "Litige belge"). Jusqu'à ce que le litige belge soit rejeté par les plaignants belges, Hyperion accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les Parties Amiga dans le cadre du litige belge, aux seuls frais et dépens d'Hyperion.
20. Développeurs AmigaOS 4
Hyperion accepte et reconnaît qu'il est seul responsable de tous les paiements et autres obligations envers les développeurs tiers d'AmigaOS 4 conformément aux accords de développement de logiciels et autres accords entre Hyperion et ces développeurs. Hyperion accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les Parties Amiga contre toute réclamation de développeurs tiers d'AmigaOS 4, y compris sans limitation Hans-Joerg Frieden, Thomas Frieden et Andrea Valinotto, en relation avec AmigaOS 4, y compris sans limitation les réclamations de paiement ou de compensation, aux seuls frais et dépenses d'Hyperion.
21. Autres garanties
Chacune des parties au présent Accord accepte d'accomplir tout acte supplémentaire et d'exécuter et de délivrer tout document qui pourrait être raisonnablement nécessaire pour mettre en oeuvre les dispositions du présent Accord.
22. Intégralité de l'Accord
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent Accord, et tous les accords et conventions conclus antérieurement entre les parties se fondent dans les termes du présent Accord et ne survivent pas à la pleine exécution de l'Accord. Le présent Accord se substitue, annule et remplace toutes les ententes et tous les Accords antérieurs entre les parties, y compris, mais sans s'y limiter, les Accords. Aucune partie ne se fonde sur une déclaration qui n'est pas énoncée dans le présent Accord.
23. Renonciation
Le présent Accord ne peut faire l'objet d'une renonciation, d'un changement, d'une modification ou d'une décharge de quelque manière que ce soit, sauf par un accord écrit signé par la partie contre laquelle la renonciation, le changement, la modification ou la décharge est demandée.
24. Cession
Le présent accord ne peut être cédé à un tiers sans le consentement écrit préalable de toutes les parties. Le consentement donné par l'une des Parties Amiga sera suffisant pour satisfaire à l'exigence d'un consentement écrit préalable.
25. Parties contractantes
Le présent Accord peut être signé en plusieurs parties, chacune d'entre elles étant considérée comme un original, mais toutes constituant ensemble un seul et même accord. Pour faciliter l'exécution du présent Accord, les parties peuvent signer et exécuter des parties factices des pages de signature du présent Accord.
Signataires
En foi de quoi, les parties ont fait en sorte que le présent Accord soit signé par leurs représentants dûment autorisés à la date d'entrée en vigueur.
Amiga, Inc.
Par : (signature).
Nom : Bill McEwen.
Titre : Président / PDG.
État de Washington
Comté de Kino
Je certifie que je sais ou que j'ai la preuve satisfaisante que M. William McEwen est la personne qui a comparu devant moi, qu'il est le président en exercice d'Amiga, Inc. et qu'il a reconnu avoir signé le présent acte, qu'il l'a reconnu comme étant son acte libre et volontaire aux fins mentionnées dans cet acte, et qu'il est dûment habilité à signer cet acte au nom d'Amiga, Inc. par cette entité.
Signé et assermenté devant moi ce 30e jour de septembre 2009.
Stephanie Michelle Bailly
Notaire public de l'État de Washington, résidant à Livingston.
Ma commission expire le 20 février 2012.
Amino Development Corporation
Par : (signature).
Nom : Bill McEwen.
Titre : Président.
Je certifie que je sais ou que j'ai la preuve satisfaisante que M. William McEwen est la personne qui a comparu devant moi, qu'il est le président-directeur général d'Amino Development Corporation, qu'il a reconnu avoir signé le présent acte, qu'il l'a reconnu comme étant un acte libre et volontaire aux fins mentionnées dans cet acte, et qu'il est dûment habilité à signer cet acte au nom d'Amino Development Corporation par cette entité.
Signé et assermenté devant moi ce 30e jour de septembre 2009.
Stephanie Michelle Bailly
Notaire public de l'État de Washington.
Ma commission expire le 20 février 2012.
Itec, LLC
Par : (signature)
Nom : John Grzymala.
Titre : Directeur financier
Je certifie que je sais ou que j'ai la preuve satisfaisante que M. John Grzymala est la personne qui a comparu devant moi, qu'il est le directeur financier d'Itec, LLC, qu'il a reconnu avoir signé le présent acte, qu'il l'a reconnu comme étant un acte libre et volontaire aux fins mentionnées dans cet acte, et qu'il est dûment habilité à signer cet acte au nom d'Amino Development Corporation par cette entité.
Signé et assermenté devant moi le 5e jour d'octobre 2009.
Patricia A. Gunzel
Notaire public de l'État de New York.
Ma commission expire le 24 novembre 2012.
Hyperion Entertainment C.V.B.A
Par : (signature)
Nom : Evert Carton.
Titre : Directeur
Je certifie que je sais ou que j'ai la preuve satisfaisante que M. Evert Carton ou M. Timothy De Groote est la personne qui a comparu devant moi, qu'il est le directeur de Hyperion Entertainment C.V.B.A, qu'il a reconnu avoir signé le présent acte, qu'il l'a reconnu comme étant un acte libre et volontaire aux fins mentionnées dans cet acte, et qu'il est dûment habilité à signer cet acte au nom de Hyperion Entertainment C.V.B.A par cette entité.
Signé et assermenté devant moi le 8e jour d'octobre 2009.
Marc Denis
Notaire à Anvers.
Annexe 1 : accords de licence existants
| Partie | Date et durée | Territoire | Étendue des droits accordés |
| Cloanto Italia srl | Diverses licences débutant en 1994. Durée indéfinie | Monde entier | Droits suffisants pour soutenir Amiga Forever, y compris les modules d'émulation |
| Haage & Partner | 1999 | Monde entier | Droit de développer et de distribuer Amiga 3.9, mise à jour d'Amiga 3.5 (lui-même une mise à jour d'OS 3.1). Amiga considère que cet accord est résilié, mais Haage & Partner ne le considère pas comme tel. |
| Data Storage Advisors AG | 1er août 2006, durée indéfinie | Monde entier | Accord pour créer un site Web commun DSA/Amiga pour la vente de toutes les applications binaires compilées ou des lots d'extension numériques ou des applications binaires compilées utilisant la propriété intellectuelle détenue ou contrôlée par Amiga sous la marque Amiga (y compris mais non limité à AmigaDE, AACE, AmigaAnywhere, le système d'exploitation Amiga, AmigaOS et d'autres noms et marques Amiga). |
| eGames, Inc. | 30 juillet 2007, durée indéfinie | Monde entier | Licence pour le module "Kickstart", à intégrer à divers jeux Amiga classiques. |
| On Broadband Networks, LLC | 11 décembre 2006, durée indéfinie | États-Unis, Canada, Mexique, Bermudes | Distribution de jeux Amiga classiques (avec le module Kickstart) |
| Envizions, Inc. | 28 août 2006, durée indéfinie | Monde entier | Distribution de jeux Amiga classiques (avec le module Kickstart) |
| Ironstone Partners | Du 15 décembre 2005 au 15 décembre 2015 | Monde entier | Émulateurs Amiga sous forme de logiciel pour tout service d'agrégation de jeux par abonnement, formats de télévision interactive et/ou boîtiers décodeurs (dans le but d'accéder au contenu des jeux via Internet ou d'autres moyens de transmission). Les émulateurs logiciels seront distribués avec le logiciel de service via Internet ou d'autres moyens utilisés pour distribuer le logiciel de service. Il est entendu que les émulateurs de logiciels ne peuvent pas être téléchargés individuellement et séparément du service d'agrégation de jeux lorsque l'émulateur de logiciels est la propriété de l'utilisateur final et qu'il n'est accessible qu'en relation avec le service d'agrégation de jeux. |
Annexe 2 : privilèges, sûretés et charges
| Partie Garantie | Informations sur le dépôt UCC, le cas échéant (juridiction, numéro de dossier, date du dossier) |
| Itec LLC | Delaware, fichier n°6293484-2, 22 août 2006 |
| Prokom Investments S.A. | Delaware, fichier n°2007 4807565, 20 décembre 2007 |
Annexe 3 : formulaires d'accord entre successeurs et acquéreurs
Successeur/acquéreur d'Hyperion
(à imprimer sur le papier à en-tête de la société de l'acquéreur).
Formulaire d'accord avec le successeur/acquéreur
Pour une bonne et valable considération, (insérer le nom du successeur/acquéreur), une (insérer le type d'entité commerciale, par exemple, une société) constituée en vertu des lois de (insérer le nom de la juridiction) ("Acquéreur"), s'engage et convient avec les Parties Amiga (telles que définies ci-dessous) que l'Acquéreur se conformera à toutes les obligations d'Hyperion Entertainment C.V.B.A. en vertu de l'Accord de règlement fait et conclu par et entre Amiga, Inc., une société du Delaware ("Amiga"), Itec, LLC, une société à responsabilité limitée de New York ("Itec"), et Amino Development Corporation, une société de Washington ("Amino"), d'une part (collectivement, les "Parties Amiga"), et Hyperion Entertainment C.V.B.A. ("Hyperion"), une entité étrangère organisée selon les lois de la Belgique, d'autre part, avec effet au (insérer la date d'entrée en vigueur) (l'"Accord de règlement").
L'acquéreur reconnaît et accepte d'être lié par les conditions générales de l'Accord de règlement applicable à Hyperion (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations d'Hyperion envers les Parties Amiga qui y figurent et son choix de la loi et de la clause de juridiction).
En foi de quoi, un responsable dûment autorisé de l'Acquéreur a signé ce document à la date indiquée ci-dessous. Toutes les copies signées de ce document seront considérées comme des originaux.
___________________________
(Nom de l'acquéreur)
___________________________
(Signature)
___________________________
(Nom et titre en caractères d'imprimerie)
___________________________
(Date)
Successeur/acquéreur des Parties Amiga
(à imprimer sur le papier à en-tête de la société de l'acquéreur).
Formulaire d'accord avec le successeur/acquéreur.
Pour une bonne et valable considération, (insérer le nom du successeur/acquéreur), une (insérer le type d'entité commerciale, par exemple une société) constituée en vertu des lois de (insérer le nom de la juridiction) ("Acquéreur"), s'engage et convient avec Hyperion Entertainment C.V.B.A. que l'Acquéreur se conformera à toutes les obligations des Parties Amiga en vertu de l'Accord de règlement fait et conclu par et entre Amiga, Inc., une société du Delaware ("Amiga"), Itec, LLC, une société à responsabilité limitée de New York ("Itec"), et Amino Development Corporation, une société de Washington ("Amino") d'une part (collectivement, les "Parties Amiga"), et Hyperion Entertainment C.V.B.A. ("Hyperion"), une entité étrangère organisée selon les lois de la Belgique, d'autre part, en date du (insérer la date d'entrée en vigueur) (l'"Accord de règlement").
L'Acquéreur reconnaît et accepte d'être lié par les conditions générales de l'Accord de règlement applicables aux Parties Amiga (y compris, mais sans s'y limiter, les droits exclusifs accordés à Hyperion dans cet accord et son choix de loi et de clause de juridiction).
En foi de quoi, un responsable dûment autorisé de l'Acquéreur a signé ce document à la date indiquée ci-dessous. Toutes les copies signées de ce document seront considérées comme des originaux.
___________________________
(Nom de l'acquéreur)
___________________________
(Signature)
___________________________
(Nom et titre en caractères d'imprimerie)
___________________________
(Date)
Annexe 4 : liste des publications constituant la documentation
- Le manuel AmigaDOS, 3ème édition, ISBN 0-553-35403-5.
- Amiga ROM Kernel Reference Manual "Libraries", 3ème édition, ISBN 0-201-56774-1.
- Amiga Hardware Reference Manual, 3ème édition, ISBN 0-201-56776-8.
- Amiga ROM Kernel Reference Manual "Devices", 3e édition, ISBN 0-201-56775-x.
- Amiga ROM Kernel Reference Manual "Includes and Autodocs", 3ème édition, ISBN 0-201-56773-3.
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