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A propos d'Obligement
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David Brunet
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Point de vue : Internet = vide juridique ?
(Article écrit par Corinne Villemin Gacon et extrait d'Amiga News - octobre 1996)
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Depuis plusieurs mois, la communauté Internet est secouée par de nombreuses affaires largement médiatisées sur le mode du
sensationnel. De ces affaires est sortie l'idée complètement fausse que l'Internet serait une zone de non-droit, qu'un vide
juridique existe et qu'il devient donc urgent de prendre des mesures à la hauteur de ces problèmes.
Rappel de quelques faits
Le 23 janvier 1996, le livre, interdit de distribution, Le Grand Secret du Dr Gubler, ex-médecin personnel de François Mitterrand,
est diffusé sur Internet. En quelques jours, des dizaines de serveurs dans le monde dupliquent les informations disponibles
initialement sur le Web du cybercafé de Besançon de M. Pascal Barbraud, au nom de la liberté d'expression (1).
Le 7 mai 1996, une dépêche de l'AFP (Agence Française de Presse) annonce l'interpellation et la mise en examen depuis le 6 mai
des gérants de deux FAI (Fournisseurs d'Accès à l'Internet), FranceNet et WorldNet par la Section de Recherche de Paris de
la Gendarmerie Nationale. Selon la dépêche, les deux fournisseurs "diffusaient et transmettaient des images à caractères pédophiles".
Le Lieutenant Colonel Gérard Broune, commandant de la SR de Paris a bien précisé, lors de la conférence de presse, que ces deux
serveurs recevaient, stockaient et distribuaient mais ne produisaient pas (2).
Que dit la loi
Dans la première affaire, la loi est très claire à ce sujet. Le fait de diffuser Le Grand Secret sur Internet est :
1. une violation du code de la propriété intellectuelle, en l'occurrence les droits d'auteurs détenus par le Dr Gubler et
les éditions Plon.
2. une atteinte à la vie privée de la famille Mitterrand (3). En aucun cas la justice de son propre chef ne peut intervenir
puisque les violations sont d'ordre privé. Ni la famille Mitterrand, ni les éditions Plon ou le Dr Gubler n'ont porté plainte
contre la diffusion du livre sur Internet. Il n'y a donc pas de vide juridique. Le 26 janvier, le patron du CyberCafé a été
arrêté pour un tout autre motif : abandon de famille et non-paiement de pension alimentaire.
Dans la deuxième affaire, c'est directement le statut des FAI qui est en cause. Ceux-ci sont-ils responsables du contenu des
informations qu'ils véhiculent ? Sont-ils éditeurs comme les chaînes de télévision ou simples transporteurs comme France Télécom
ou la Poste ? La loi ne répond pas directement à cette question, cependant des textes de loi sont applicables.
L'article 227/23 du code pénal condamne la diffusion et la transmission d'images de mineurs à caractère pornographique. Il reste
à savoir qui est responsable de ce délit : celui qui a déposé les images ? Celui qui a déposé les images avec la complicité
involontaire de son fournisseur d'accès ?
Monsieur François Staechele, magistrat, intervenant dans le forum électronique public du chapitre français (4) sur cette affaire
rappelle que le FAI exerce une activité utile et licite et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie interdit que
le juge crée un cas d'incapacité commerciale du fait d'autrui (5).
Il est à souligner qu'il n'est pas logique que les autres FAI n'aient pas été inquiétés pour les mêmes motifs.
Réactions
L'affaire Gubler a été, sans nul doute, l'événement qui a fait couler le plus d'encre, aussi bien au sein de la communauté
Internet qu'à l'extérieur. L'argument principal de ceux qui se félicitaient de la diffusion du livre était la censure intolérable
de la liberté d'expression dans une démocratie. Argument fallacieux puisque les 33000 exemplaires du livre vendus avant son
interdiction de diffusion, ont suffi largement à révéler tous "les secrets" de ce livre. De plus, cette interdiction faisait
simplement suite au recours de la famille Mitterrand contre l'atteinte à leur vie privée et non suite à la décision d'un quelconque
censeur.
L'affaire des deux fournisseurs d'accès a eu un impact sans précédent en France : celui de la grève des newsadministrateurs de
l'AFPI (6). La protestation et l'indignation ont été unanimes aussi bien de la part des professionnels que de la part des
utilisateurs. Rares ont été, à travers les médias traditionnels, les explications techniques sur le travail des FAI pour expliquer
pourquoi des images pédophiles ont été retrouvées sur des disques durs de deux d'entre eux. La principale idée qui fut retenue
est que ceux-ci reçoivent, transmettent et diffusent des images interdites.
Récemment, le Ministre François Fillon, délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace, assurait qu'en aucun cas les
fournisseurs d'accès ne pouvaient être tenus responsables des contenus qu'ils ne produisaient pas et qui circulaient sur Internet.
Celui-ci a fait rédiger un amendement qui devait protéger tous les FAI si ceux-ci fournissaient à leurs clients un logiciel de
filtrage et s'ils censuraient (NDLA : techniquement impossible) les serveurs selon les recommandations du CST (Conseil Supérieur
de la Télématique) (7). L'AUI (Association des Utilisateurs d'Internet (8)) fut la seule association à dénoncer violemment cet
amendement, le jugeant inutile, précipité et dangereux pour la démocratie et la liberté d'expression. Le Conseil Constitutionnel
lui a donné, quelques semaines plus tard, indirectement raison puisque les articles incriminés ont été déclarés non conformes
à notre constitution (9).
Ce qu'il faut retenir
Contrairement à certaines idées reçues et construites de toute pièce, Internet n'est pas une zone de non-droit, ni un vide juridique.
Simplement, la complexité des affaires et la précipitation des réactions et analyses qui en sont faites, produisent des amalgames
et des confusions.
L'internaute doit donc se méfier des conclusions hâtives même s'il pense défendre la liberté d'expression. Le 16 juin, un comité
ministériel (10), chargé de répondre à un certain nombre de questions que le gouvernement se pose notamment sur les évolutions
de la législation, rapporte "[...] que le droit actuel assorti de quelques adaptations permet de répondre de façon relativement
satisfaisante, sur le territoire national, au souci de garanties juridiques [...]".
Les adresses sur le net
(1) Pourquoi vous donnerai-je l'URL de ce fameux livre ? :-)
(2) www.micronet.fr/~deelight/annexes/info.html.
"Comment devenir pédophile en 24h" par R. Haladjan, gérant de FranceNet.
(3) www.aui.fr/Groupes/GT-RPS/UEJF/gs.html.
"'Le Grand secret' le plus partage du monde" par Valérie Sédallian et Philippe Langlois, avocats au barreau de Paris.
(4) ISOC-France.
(5) www.inforoute.cgs.fr/isoc-code/cgi/hn/get/hypernews/isoc/2/12.html.
"Contribution d'un magistrat" François Staechele - 5 juin 1996.
(6) Association des Professionnels de l'Internet.
(7) www.telecom.gouv.fr/francais/activ/telecom/lrtart15.htm.
Projet de loi de réglementation de télécommunications.
www.telecom.gouv.fr/francais/activ/telecom/amendex.htm.
Compte rendu analytique diffusé par le sénat - 5 juin 1996.
(8) www.aui.fr/.
(9) Le Conseil Constitutionnel examine la conformité d'une loi ordinaire uniquement s'il est saisi par le président de la République,
le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, et depuis 1974, par soixante députés ou
soixante sénateurs. La tâche fut donc rude pour l'AUI pour trouver des auditeurs.
(10) www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/missionint.htm.
Synthèse du rapport remis au Ministre François Fillon de la mission ministérielle sur l'Internet, présidée par Mme Isabelle
Falque-Pierroti.
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